Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par la société JAM DIFUS (ci-après désigné la « Société »), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège social est sis 587 rue Pierre Poivre, ZAC de la Tuilerie, 01330 Villars-les-dombes, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 495 339 et représentée par Monsieur Michel Labalme en sa qualité de gérant.

Le numéro d’identification TVA intracommunautaire de la Société est le numéro FR 21483495339.

La Société est propriétaire et éditrice du site internet suivant (ci-après désigné le « Site ») :

https://www.variance-store.com

Le Site est hébergé par la société SQUARK, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 5 PASSAGE DE L'INDUSTRIE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre B sous le numéro 808 483 796.

Le directeur de la publication est Michel Labalme.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ciaprès dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commander les produits proposés par la Société via le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore via le formulaire de contact mis à la disposition des Clients sur le Site à la rubrique « Contact ».

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

La Société a pour activité la vente sur-mesure des stores, films et revêtements adhésifs ainsi que des kits de vitres teintées (ci-après dénommées « les Produits »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions selon lesquelles la Société commercialise ses Produits tels que proposés à la vente sur son Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de Produits passée sur le Site par le Client (ci-après désignée la « Commande »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation des présentes CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour.

La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

ARTICLE 2 : COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et de l’activité de la Société par la mise à disposition de nouveaux Produits ou la suppression ou la modification de Produits existants.

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionnés, les spécifications précisées par le Client en cas de fabrication de Produits sur mesure ainsi que des éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix de la Commande.

Après avoir choisi les modalités de paiement, le Client valide sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis introduit ses coordonnées bancaires et valide sa Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Le Client reconnait par ailleurs avoir été informé qu’aucune modification de la Commande ne pourra intervenir suite à la validation définitive de la Commande par le Client.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par e-mail, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées à l'article 7 des présentes CGV.

Certaines Commandes devront être contrôlées par le service vérification de la Société dans le cadre du respect par celle-ci de la règlementation en vigueur. A ce titre, la Société s’accorde la possibilité de demander au Client des informations supplémentaires lors de la passation de la Commande. La Société se réserve également le droit d'annuler la Commande du Client en cas du refus de communiquer les justificatifs demandés, de la non-réception de justificatifs demandés ou en cas de la réception de justificatifs jugés non conformes.

Certaines Commandes pourront faire l’objet d’un devis. En l’absence de devis transmis au Client, les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties.

ARTICLE 3 : CREATION D’UN COMPTE CLIENT

L’accès et l’inscription au Site sont gratuits. Toutefois, avant de procéder à la passation de la Commande, le Client devra au préalable créer un compte (ci-après désigné le « Compte »).

Le Client doit à ce titre, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

Nom et prénom ;
Adresse e-mail ;
Adresse postale ;
Le numéro de téléphone ;
Mot de passe.

Afin de valider son inscription, le Client doit cliquer sur la case « je consens au traitement de mes données personnelles permettant la validation et l’envoie de ma commande »

Une fois ces informations renseignées, le Client recevra un courrier électronique confirmant son inscription.

Une fois l’inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son Compte avec son identifiant et son mot de passe qu’il aura préalablement choisi.

Les identifiants et mot de passe sont strictement personnels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à personne. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à les modifier sans délai et à en informer la Société. Le Client s’engage par ailleurs à se déconnecter à la fin de chaque session.

Chaque Client ne peut détenir qu’un seul Compte. Le Client s’interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Dans le cas où un tel cas serait découvert par la Société, le Compte sera supprimé sans préavis ni indemnité et les éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre par la Société.

Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Site. Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

ARTICLE 4 : TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT DE LA COMMANDE

4.1 Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des différents Produits disponibles, en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises.

Tant que les Produits et leurs prix sont visibles sur le Site, les Produits sont considérés comme disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. Il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La Commande n’est validée que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. En cas de réfus du Client, la Société procède au remboursement des sommes versées au titre de la Commande dans un délai de trente (30) jours suivant la passation de la Commande.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, par chèque par virement sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société. Aucun Produit ne sera livré tant que le paiement n’a pas été réalisé en totalité.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute Commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du règlement.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation Paypal, Paybox, et e transaction, prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et l’un des systèmes sécurisés est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

4.2 Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

L’archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat, le cas échéant.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

ARTICLE 5 : RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Produits achetés, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Le Client Consommateur est défini comme toute personne physique qui agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, les produits découpés sur-mesure au mètre linéaire et/ou aux dimensions exactes à la demande du client ne pourront pas faire l’objet du droit de rétractation.

Les Produits proposés par la Société ne sont ni repris, ni échangés lorsqu’ils ont été descellés par le Client ou lorsqu’ils ont été confectionnés sur mesure au profit de ce dernier, sauf en cas d’erreur imputable à la Société, notamment en cas de livraison de Produits ne correspondant pas à la Commande du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société avant de renvoyer le ou les produits :

son nom, son adresse et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
ainsi que sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Un formulaire de rétractation est mis à disposition du Client ici.

Les retours sont à effectuer, à la Société ou à une personne qu’elle aura désignée, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client).

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné par le Client.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Les Produits proposés sur le Site peuvent être délivrés à destination de la France Métropolitaine uniquement, sauf mention contraire précisée sur un devis ou des conditions particulières.

Toute information relative aux frais de livraison est accessible directement sur le Site.

Les frais de livraison postaux sont fixés par les différents transporteurs, ils varient donc en conséquence. Le montant total dû par le Client des frais de livraison apparaît au moment du récapitulatif de Commande, avant paiement.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des Produits.

La Société s'engage à livrer les Produits dans un délai n'excédant pas trente (30) jours ouvrés à compter de la date de la Commande. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de la délivrance du ou des Produits. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) délivré(s) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article « Commande de Produits » des présentes CGV.

6.2 Le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa Commande. Si, dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi de la Commande par la Société, le Client ne reçoit pas les Produits commandés, il peut contacter le Service Client de la Société dont les coordonnés sont disponibles sur le Site. En Cas de perte du colis, le Client s’engage à transmettre à la Société, dans un délai de vingt (20) jours suivant l’envoi de la Commande, à transmettre à la Société, une copie de sa Carte Nationale d’Identité ainsi qu’une déclaration sur l’honneur précisant la non réception de la Commande).

En cas de non transmission de la documentation dans le délai précité, le Client ne pourra faire l’objet d’aucun renvoi ou remboursement de la Commande.

6.3 Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article « Commande de Produits » et mentionnées dans l’email de confirmation visé sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du Service Client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Par ailleurs, il appartient directement aux Clients de vérifier, lors de la livraison, le parfait état des Produits. Dans le cas contraire, ils devront directement émettre leurs réserves expresses et précises/détaillées sur le bordereau du transporteur en présence de ce dernier et en informer la Société dans les plus brefs délais.

En cas de défaut du Produit commandé, le Client s’engage à photographier l’ensemble des défauts du Produit avant toute pose ou retrait de la pellicule de protection et de communiquer les photos à la Société dans les plus brefs délais.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

Le Client s'engage d'être présent à l'adresse de livraison au moment de la livraison des Produits.

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge de ce dernier.

En cas de retour de la Commande par le Client sans en avertir la Société, le retour de Commande sera refusé par la Société. La Commande ne fera l’objet d’aucun remboursement. Les frais de la seconde livraison seront à la charge du Client.

Le Client pourra suivre l’état de sa Commande via le Site, ou via celui du transporteur le cas échéant, à partir du numéro de suivi communiquée dans l’email de confirmation de Commande.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement. Le paiement s'entend du règlement du prix des Produits et des frais afférents à la vente et des intérêts. Ainsi, en cas de nonpaiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, huit (8) jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.

Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Malgré l'application de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques à compter de la date de livraison/retrait des Produits.

Le Client professionnel peut néanmoins revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement. En cas de revente, le Client professionnel cède alors à la Société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur.

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client du Site, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client est accessible du lundi au vendredi de 8 heure à 18 heure en utilisant les coordonnées suivantes :

Téléphone : 04.27.85.30.73
ou 24h/24 7j/7 en utilisant le formulaire de contact disponible en cliquant ici

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.

L’Article L.217- 4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’Article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’Article L.217-12 du Code de la consommation dispose : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’Article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’Article 1648 du Code civil, premier alinéa dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme il devra :

Indiquer le défaut ou la non-conformité sur le bordereau de livraison en présence du livreur.
Contacter la Société, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception de la Commande, via le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique « Contact », ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse en tête des présentes, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir luimême ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement ou à la réparation du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Exclusion de garantie

La garantie court à compter de la date précisée sur la facture.

La garantie ne couvre pas les anomalies liées à :

Une utilisation des Produits non conforme au manuel d’utilisation et d’installation fournis avec lesdits Produits ;
Un mauvais entretien des Produits ;
Un mauvais stockage ou entreposage du Produit ;
La corrosion, l’abrasion, le manque d’entretien, la mauvaise utilisation, le gel, ou tout autre cause extérieure au Produit.

Nonobstant les articles 1641 et suivants du code civil, Dans ses relations avec des Clients professionnels d’une spécialité similaire à celle de la Société, la Société ne sera pas tenue à la garantie des Produits à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.

En conséquence, le Client assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à la Société dans le cadre des présentes CGV.

Le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers ;
De dénigrer le Site, les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

ARTICLE 11 : DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre des présentes CGV.

Dans ces conditions la Société s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Client.

Le Client s'engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer régulièrement la Société de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet des CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Client à la Société devront être précises, exhaustives et actualisées.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

La Société met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par a Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

La Société ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects ou immatériels, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect et/ou immatériel : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant des présentes CGV.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.

ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Lors de sa première connexion, le Client consent expressément au traitement de ses données personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site et à la passation des Commandes.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Produits.

Le Client reconnait et convient que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Société et/ou les Clients autorisés se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGV.

S’agissant des Clients situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), le Client reconnait et convient que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGV.

La Société mettra en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. La Société s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.

Le Client doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les données personnelles concernées afin que la Société puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son compte conformément aux CGV.

Le Client doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable que le Client donnera à tout moment.

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des données personnelles du Client sera notifiée au Client concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Utilisation et transmission des Données Personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site, la Société doit procéder au traitement nécessaire des données personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Enquête de satisfaction ;
Statistiques de fréquentation du Site ;
Fonctionnalités proposées par le Site ;
Information des Clients avec leur accord sur les Produits par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
Résolution d’éventuels litiges ;
Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du Compte. A défaut, aucune Commande ne pourra être passée par le Client via le Site.

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Clients. La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Clients, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services. Le Client accepte que la Société partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation du Site.

Les données personnelles communiquées par le Client seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant via le formulaire de contact disponible sur le Site dans la rubrique « Contact » en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le Client pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Client. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles au Client afin de pouvoir mettre en oeuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client en faisant la demande.

ARTICLE 15 : COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Produits selon les Produits qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les utilisateurs du Site. Le Client se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

des finalités précises des cookies utilisés ;
de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si toute personne se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation: une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 16 : NEWSLETTER

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Produits analogues à ceux commandés.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 17 : SECURITE

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Site. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de du Site. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

ARTICLE 18 : CONVENTION DE PREUVE

Conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, le "double clic" du Client effectué au titre de l'acceptation des présentes CGV, mais également au titre de la Commande, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS D'ORDRE TECHNIQUE

Les services liés à l’utilisation du Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation qui en sera faite.

La Société ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel il n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’il le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’il fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 21 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

ARTICLE 22 : NON-RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties aux présentes CGV nait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 23 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 24 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
site: https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email: contact@sasmediationsolution-conso.fr

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la Société.

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